RÈGLEMENT HÔTELIER

AVERTISSEMENT Les prix reportés dans cette liste, dénoncés par les hôteliers au 1er octobre de chaque année, peuvent être revus aux termes de la loi jusqu'au 1er mars de l'an suivant. Toute révision éventuelle entrera en vigueur au 1er juin. Les prix de pension complète ­ par jour et par personne ­ sont appliqués pour un séjour d'au moins 3 jours et comprennent la chambre, les repas (petit déjeuner, déjeuner et dîner ­ boissons non comprises), le service et la T.V.A. (I.V.A.). Les prix varient suivant la catégorie de l'établissement et la période saisonnière. L'application du tarif minimum ou maximum dépend de la saison, du type de chambre (dimension, équipement et services) et de son exposition (vue sur mer ou non, avec ou sans balcon), du nombre des personnes et de la durée du séjour. Des facilités et des réductions spéciales sont prévues pour les familles, à condition que les enfants occupent la chambre avec deux adultes, pour les groupes et les séjours de longue durée. Prix des chambres. Avant de prendre une décision, il est conseillé de consulter la liste des chambres avec l'indication des prix relatifs, obligatoirement exposée dans un endroit bien visible à la réception de chaque établissement, et de demander à l'hôtelier la confirmation du prix indiqué. En général les prix sont indiqués pour saison unique et ne comprennent pas le petit déjeuner. - Le tarif d'une chambre à deux lits assignée à une seule personne ne pourra dépasser le prix maximum énoncé pour les chambres à deux lits. - Le tarif d'une chambre avec un ou deux lits dans laquelle on ajoute, à la demande du client, un lit supplémentaire, ne pourra dépasser de plus de 35% le prix normal de la chambre (en respect de l'arrêté du Président du Conseil Régional des Marches n. 160 du 23/09/1998 art.2). Pour d'évidentes raisons, ni l'adjoint à la Mairie chargé du tourisme, ni le Syndicat d'initiative (I.A.T.) peuvent recommander certains établissement en particulier. Les réservations sont valables seulement si effectuées et confirmées par écrit. Elles peuvent être adressées directement à la Direction de l'établissement choisi ou par l'intermédiaire des Agences de Voyage et des Coopératives Hôteliers. En tout cas, pour éviter contestations et malentendus éventuels, il est préférable de définir et demander une confirmation - par écrit ­ du prix " tout compris ", en indiquant clairement la période du séjour et les services requis. RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE TOURISME (Recueil des règlements de la Province publié par la Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture de Pesaro, approuvé le 19/11/1992, arrêté n.378). 1. Réservation sans acompte Si le client réserve la seule chambre, il est obligé de se présenter à l'hôtel avant 01h00 du jour qui suit celui indiqué comme jour d'arrivée. Si le client réserve la chambre avec service de pension complète, il est obligé de se présenter dans les 24h qui suivent le jour indiqué comme jour d'arrivée. Si le client arrive après la fin de ce délai, il est obligé de payer les services réservés et non utilisés. Si le client n'arrive pas, et ne confirme pas la réservation, celle-ci sera annulée et l'hôtelier dégagé de toute obligation à l'égard du client. 2. Acompte L'acompte est un document qui confirme la réservation et en général il s'agit d'un montant correspondant au prix des prestations requises pour au moins 3 jours. Il représente une confirmation pour l'hôtelier, mais en cas de résiliation du contrat le client devra prévenir au moins 30 jours avant le début du séjour, autrement il perdra l'acompte. 3. Annulation Le client qui renonce au séjour réservé ou bien qui quitte l'hôtel avant le terme convenu est tenu d'indemniser l'hôtelier en lui payant, faute d'arrhes ou d'autre acompte, le prix des prestations requises pour 3 jours. 4. Non-respect du contrat de la part de l'hôtelier Si le client se présente dans les délais convenus et ne trouve pas de chambre disponible malgré sa réservation, il est en droit d'exiger que l'hôtelier lui procure un autre logement dans un hôtel ou pension de la même catégorie ou bien, à défaut, dans un établissement de catégorie supérieure ; dans ce cas la différence de prix sera à la charge de l'hôtelier. Si le client lors de son arrivée trouve que la position, l'équipement et les caractéristiques de l'établissement ne correspondent pas de façon appréciable a celles proposées ou indiquées par dépliant ou écrit, il a le droit de refuser le séjour dans l'hôtel concerné, et d'être indemnisé par l'hôtelier. S'il n'y a pas eu de versement d'acompte, l'indemnisation ne pourra dépasser 10% du total du montant de la période réservée pour l'ensemble des membres de la famille. 5. Demi-pension Le traitement de demi-pension comprend le logement, le petit-déjeuner et un des principaux repas (déjeuner ou dîner) ; les boissons ne sont pas comprises. En général le prix est réduit de 10% par rapport au tarif de pension complète. 6. Mentions "vue sur mer", "face à la mer", "accès direct à la plage ou à la mer" On utilise la mention " vue sur mer " si la chambre possède une ou plusieurs fenêtres ou balcon d'où l'on peut voir la mer. La mention " face à la mer " précise que la chambre donne directement sur la mer. La mention " accès direct à la plage ou à la mer ", enfin, indique que l'établissement hôtelier est contigu à la plage et on ne doit pas utiliser des passages publics pour y accéder. La mention " chambre avec services " précise qu'elle possède au moins une douche ou baignoire, wc et lavabo. La mention " jardin " signifie que l'hôtel dispose d'une zone verte équipée pour la détente des hôtes pour au moins 50% de la capacité de réception de l'établissement. La mention " parking privé " indique la possibilité de garer à côté de l'hôtel un nombre de voitures égal au tiers du nombre de chambres dont il dispose. L'indication " téléphone " peut être utilisée seulement si un tiers des chambres est équipé d'un téléphone avec accès direct ou indirect au réseau. 7. Pension Le traitement de pension comprend le logement, le petit-déjeuner et les deux repas (déjeuner et dîner) ; les boissons ne sont jamais comprises. La réservation de la pension, sauf en cas d'accord préalable différent, oblige les clients à séjourner pour une période d'au moins 3 jours. En cas de durée de séjour inférieure à 3 jours les prix du logement et de toutes les autres prestations seront appliqués distinctement. Les repas auxquels le client a droit le jour d'arrivée qui ne sont pas consommés peuvent lui être servis le jour du départ sans aucun supplément de prix et, sur sa demande, également comme repas à emporter pour le voyage. Les repas non consommés pour une raison quelconque pendant les autres journées du séjour réservé ne donnent pas droit à des réductions de prix en faveur du client. Les repas doivent être, de règle, consommés dans les locaux de l'hôtel ou pension destinés à cet usage, aux heures indiquées par l'hôtelier. Les repas consommés à d'autres heures ou dans d'autres locaux autorisent l'hôtelier à demander un supplément. 8. Autres règles valables pour le seul hébergement La journée de réservation commence à midi. À la fin du séjour, le client doit libérer la chambre à 10 heures. En ce qui concerne le contrat d'hébergement en soi, s'il n'en a pas été convenu diversement, on le considère de même façon conclu pour la durée d'une journée, et tacitement renouvelé au cas où la chambre n'aurait pas été libérée avant midi. 9. Animaux L'hôtelier est libre de refuser les animaux, même domestiques ; s'ils sont acceptés, ils ne pourront pas être admis dans les salles communes. Responsabilité de l'hôtelier et gérant de camping La responsabilité de l'hôtelier, en cas de vol ou dommage causé aux objets personnels du client, est déterminée par la loi (Code Civil, articles 1783, 1784, 1785, 1786). La responsabilité de l'hôtelier est illimitée soit dans le cas où il aurait reçu en dépôt sommes d'argent et objets de valeur soit dans le cas où il serait refusé sans motifs valables à les prendre en dépôt, pourvu que le dommage puisse être imputé à négligence de sa part ou de la part du personnel de son établissement. En cas d'objets de valeur non confiés à l'hôtelier, sa responsabilité est limitée à la valeur de l'objet ­ volé, détruit ou détérioré ­ jusqu'au maximum de cent fois le prix par jour de la chambre (loi du 15/2/1977 n. 35). L'hôtelier est dégagé de toute responsabilité lorsqu'il est prouvé que le dommage est occasionné par une faute grave commise par le client même ou par les personnes qui l'accompagnent, par les personnes qui lui ont fait visite ou qui sont à son service. La responsabilité de l'hôtelier est aussi nulle lorsque le dommage est du à un cas de force majeure ou à la nature même des objets. Dès que le client a pris connaissance de tout dommage subi, il doit en avertir immédiatement l'hôtelier. L'hôtelier devient responsable des objets au moment où les effets personnels du client sont remis à un des employés de l'hôtel. De même, la responsabilité cesse au moment où le portier ou toute autre employé de l'hôtel restitue l'objet définitivement. Réclamations En cas de litige entre client et hôtelier, l'assistance de la Mairie de Gabicce Mare est donnée à titre de conciliation et repose sur les règles ci-dessus mentionnées. Si le litige ne peut être résolu aimablement, le client devra présenter une réclamation avec pièces justificatives qui sera transmise par la Mairie aux Autorités compétentes pour ce territoire. Si même en tel siège il sera impossible de trouver une solution conciliante, les deux contendants pourront engager des poursuites.